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Statut du conjoint du chef d'entreprise Vérifié le 01 janvier - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Le conjoint du chef d'entreprise doit choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels : époux se ou partenaire de pacs, associé ou salarié. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son époux se ou partenaire de pacs. Il est toujours possible de changer de statut. En l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d'entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui du conjoint salarié. L'époux se ou partenaire de Pacs d'un commerçant ou d'un artisan est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes d'administration et de gestion courante faire un devis, signer les factures par exemple. Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l'entreprise, seule la responsabilité du chef d'entreprise peut être engagée.

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