En cas de séparation, ces règles prévoient les modalités de partage des autres biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. Aux yeux de la loi, les conjoints demeurent toujours mariés ou unis civilement. De plus, chaque conjoint conserve ses droits et ses obligations envers ses enfants. Contrairement au divorce, la séparation légale ne met pas fin au mariage. Ainsi, les conjoints doivent encore respecter les droits et les obligations de leur union.
Des postes
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Conjoints de fait
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