Louer des appartements cochonne

Page content 1. Il existe plusieurs façons de définir et de reconnaître la discrimination. La discrimination comprend toute distinction, y compris toute exclusion, restriction ou préférence fondée sur un motif prévu au Code, qui a pour effet de compromettre les droits de la personne et les libertés fondamentales []. La plus importante question consiste à déterminer si l'un des motifs prévus au Code a constitué un facteur dans la discrimination. Le droit à un traitement égal en matière de logement locatif assure une protection dans un grand éventail de situations. Formes de discrimination en matière de logement locatif 2. Ce type de discrimination délibérée découle généralement d'attitudes négatives et de préjugés à l'égard de personnes visées par les motifs prévus au Code. Les droits de la personne ont pour principe que les personnes doivent être jugées selon leurs attributs individuels, leurs compétences et leurs capacités plutôt que sur des stéréotypes et des suppositions fondés sur le groupe auquel elles appartiennent. Il peut être difficile d'établir l'éventuelle incidence de la discrimination subtile dans de telles situations.

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V. Reconnaître la discrimination en matière de logement locatif

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